Devenir revendeur de CBD : quelles sont les conditions juridiques et administratives à remplir ?

Depuis 2022, la loi française autorise la commercialisation de produits au CBD sur le territoire, à condition de respecter plusieurs règles : 

• ils doivent provenir de la variété Cannabis sativa L,
• ils doivent contenir 0.3 % de THC au maximum,
• la commercialisation de plants ou de fleurs à fumer est interdite aux revendeurs, sauf s’ils sont producteurs agréés.

Les produits alimentaires comme les confiseries, les tisanes, les farines, ainsi que les produits au CBD pour animaux nécessitent une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’EFSA (l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments).

Le cadre légal impose aussi la prudence concernant les communications commerciales autour du CBD : les produits ne doivent pas être présentés comme des solutions thérapeutiques et ne doivent pas faire l’amalgame avec le cannabis, par exemple.

Le non-respect du taux de THC peut entraîner des sanctions pénales car au delà de 0.3 %, le produit est considéré comme un stupéfiant. Les produits cosmétiques ou alimentaires qui ne respectent pas la législation en vigueur en France vous exposent également à une confiscation des produits et à une amende dont le montant peut vite atteindre des sommets. Pour vous tenir informé d’une réglementation qui évolue rapidement, une veille juridique est indispensable.

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Le choix du statut de l’entreprise

Devenir revendeur de CBD et ouvrir son propre commerce n’exige aucun diplôme. En tant que futur commerçant, vous devez en revanche immatriculer votre activité auprès du guichet unique de l’INPI. Plusieurs statuts juridiques existent : auto–entrepreneur, SASU, SARL…À vous de choisir celui qui répond le mieux à votre niveau d’investissement et au volume d’activité prévu. Pour éviter toute ambiguïté, est recommandé de formuler l’objet social de l’entreprise autour du commerce de produits de bien-être à base de chanvre.

Les formalités sont les mêmes que pour une entreprise classique : il vous faudra assurer le dépôt des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la publication dans un journal d’annonces légales pour les sociétés. 

Les obligations spécifiques pour les revendeurs de CBD

La revente de CBD implique de garantir une traçabilité parfaite de vos produits. Sur le plan administratif, cela se traduit par l’obligation de fournir à vos clients (et en cas de contrôle) les certificats attestant d’un taux de THC inférieur à 0.3 % et de l’origine du CBD. 

Les produits alimentaires ou cosmétiques sont quant à eux régis par les réglementations européennes en vigueur en matière de composition, de conservation, de revente et de communication autour des produits alimentaires et cosmétiques.

Budget et assurances : anticipez au maximum

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une obligation juridique ou administrative, mais le budget dont vous disposez va vous permettre de réaliser les premières démarches, comme la réalisation d’un business plan, la constitution d’un stock ou encore le paiement des droits d’entrée qui s’élèvent à 5000 € en moyenne, si vous adoptez une structure en franchise.

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance multirisques n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. 

Les banques comme les compagnies d’assurance se révèlent parfois frileuses à l’idée d’assurer ou de financer un commerce de CBD. Pensez à anticiper vos démarches et à comparer les offres avant de vous engager sereinement. Par ailleurs, l’élaboration d’un dossier solide mentionnant votre business plan, votre étude de marché, vos perspectives à court, moyen et long terme permettront de rassurer les établissements de financement.

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Si devenir revendeur de CBD est à la portée de tous, de nombreuses conditions juridiques et administratives peuvent compliquer la création d’un commerce. Thitan vous accompagne dans la réussite de votre entreprise en vous proposant des produits de qualité, en conformité avec la législation appliquée en France. Besoin de plus d’informations ? Contactez-nous !

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